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Demande de carte grise

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Vous devez remplir des imprimés que vous pouvez retirer en Mairie.

Pièces à fournir en tant qu'acheteur:

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
  • Pièce d'identité
  • Ancienne carte grise barrée et signée du vendeur
  • Déclaration de cession d'un véhicule
  • Attestation de non-gage (à garder par l'acheteur)
  • Justificatif de domicile
  • Preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Règlement du montant de la taxe due

Le certificat de situation administrative (non gage) ne fait pas partie du dossier. Il est remis à par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.

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