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Police municipale à Villeneuve-en-Retz

Police municipale : Un peu d'histoire

police-villeneuve-en-retz-44580 Il faut remonter à l’époque du Moyen âge pour trouver les premières polices municipales. Puis au moment de la révolution française, la loi du 14 décembre 1789 donne aux maires la responsabilité des pouvoirs de police. Ils doivent exercer à partir de cette date cette tâche en s’entourant d’une garde nationale constituée de citoyens. La loi précise alors que les corps municipaux sont chargés de « faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics ».

Sous Napoléon, la police municipale est réorganisée pour se retrouver au service de l’état avec la création du ministère de la police. Il crée d’ailleurs en 1800 la préfecture de police de paris.

Puis la loi du 5 avril 1884, définit plus précisément le champ d’action de la police municipale. Cette loi prévoit l’existence des commissariats de police municipale avec à leur têtes des commissaires nommés par le gouvernement. Le maire quant à lui, peut nommer les agents et inspecteurs de police qui deviennent ainsi des agents communaux.

Entre les deux guerres mondiales, la police municipale des communes de plus de 10 000 habitants passe sous la propriété de l’État et les policiers municipaux désormais recrutés par l’État prennent le nom de gardien de la paix.

En 1972, une nouvelle qualifie les policiers municipaux d’agent de la force publique et la loi no 78-788 du 28 juillet 1978 leur confère la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Puis en 1980, le rapport Bonnemaison, préconise la mise en œuvre de politiques locales de sécurité, ce qui redonne un rôle significatif aux polices municipales.

Enfin, la loi d’avril 1999 relative à la police municipale rénove son statut municipal et augmente son rôle. Ce mouvement est approfondi par les lois de novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et celle de mars 2003 concernant la sécurité intérieure.

Fonctionnement de la police municipale

C’est le maire qui donne les ordres
& qui commande la Police Municipale.

villeneuve-en-retz-police-municipaleLa police municipale française est placée sous l’autorité directe du maire (ou d’un maire-adjoint). En effet, le maire a d’importants pouvoirs de police administrative et doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; que l’on appelle « pouvoir de police du maire ».

La Police Municipale est considérée comme la troisième force de police du territoire. Il s’agit surtout d’une police de proximité. La Police Municipale ne dépend pas directement de l’État (contrairement à la gendarmerie et à la Police Nationale), mais de la commune dans laquelle elle se trouve.

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Les missions de police administrative

Les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Les missions de police judiciaire

Les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune et notamment :

·         de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

·         de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

·         de constater, en se conformant aux ordres, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;

·         de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par décret.

·         de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation.

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser les infractions :

·         aux arrêtés de police du maire ;

·         au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,

·         à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;

·         à la lutte contre les nuisances sonores.

·         à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).

Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :

·         le relevé d’identité,

·         le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules,

·         les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire ,

·         l’inspection visuelle ou fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003. 

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