Depuis le 1er Novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à la mairie du lieu de résidence commune déclarée par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée.
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat passé entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 Novembre 1999.
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
- Etre majeur,
- de même sexe ou de sexe différent,
- aucune condition de nationalité n’est exigée.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser à la mairie de la commune de leur résidence commune ou à un notaire de leur choix.
La signature de la déclaration conjointe du Pacs se fait uniquement sur rendez-vous dans les mairies déléguées de Villeneuve-en-Retz –Service Etat-Civil :
Bourgneuf-en-Retz : 02.40.21.40.07 - Fresnay-en-Retz : 02.40.21.41.32
Quelles sont les pièces à fournir ?
- La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire (Cerfa n° 15726*02)
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (Cerfa n° 15725*02)
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune
-Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité
- Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (Mairie, Consulat, Ministère des Affaires Etrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Le dossier complet doit être remis au service Etat-Civil des mairies déléguées de Bourgneuf-en-Retz ou Fresnay-en-Retz, 15 jours minimum avant le rendez-vous de signature de la convention.